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Questions de Droit : Les droits d'auteur




S'il existe des conventions internationales qui permettent une protection minimale mondiale des oeuvres, Conventions de Berne (1886) et de Genève (1952), ces droits sont différents selon les pays.

En France, le droit distingue les droits moraux incessibles (droit de première divulgation, droit au respect du nom et de la qualité de l'auteur, droit au respect de l'oeuvre), et les droits patrimoniaux qui eux, sont cessibles comme le droit de reproduction ou de communication au public.

Seules des citations sont autorisées dans le cadre très strict du code de la propriété intellectuelle (Art L 122-5).

"sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : (sont autorisées) les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elle sont incorporées"

Cession de droits

Les droits attachés à la propriété intellectuelle peuvent être cédés à des tiers (éditeurs par exemple) par leur propriétaires ou directement au public.

C'est le cas des logiciels distribués en libre-essai.

Les contributions versées par les utilisateurs à celui qui détient les droits leur attribuent le droit d'utiliser le logiciel, mais non pas la propriété du logiciel elle-même.

Donc, si vous utilisez des musiques, des images, des procédures qui ne sont pas à vous, vérifiez bien qu'elles soient libres de droit ou alors régularisez votre situation auprès de ceux qui possèdent ces droits.

Accord explicite

En droit français, en ce qui concerne la reproduction des oeuvres, l'accord de l'auteur doit être absolument explicite.

Autoriser les distributeurs par écrit est certainement le moyen le plus sûr, mais c'est aussi un frein à la liberté de distribution que présuppose le système de la libre diffusion.

En tout cas, il est du plus grand intérêt pour tous que cet accord soit très clairement indiqué dans les fichiers associés à vos logiciels (Vendor.doc, licence.txt etc.)

. Sources :
Flore système Série "Florum" 1993-1995
Article paru dans Rush Magazine n°12 1999
Réédition Flore système année 2002